10 mars 2006
CONSEILS
DECLARATION UNIVERSELLE
DES DROITS DE L'HOMME
(Paris le 10 dcembre 1948)
Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.
et encore
1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété
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