EXTRAIT DU CONSEIL MUNICIPAL DE JANVIER 2006

VILLE DE SAINT OUEN

QUESTION ORALE

Question de Monsieur KALAYDJIAN au nom du groupe UDF, relative à une mesure de préemption exercée par la Ville

Après lecture de la question, Madame Le Maire donne la parole à Monsieur BENTOLILA pour y répondre

Monsieur BENTOLILA :

« Il s'agit d'une décision qui remonte à 2002, à l'occasion de la vente d'un pavillon qui se trouve rue Pasteur, dans ce grand périmètre proche de la Porte de Saint-Ouen, périmètre de renouvellement urbain. A l'époque, le taux anormalement élevé du prix proposé a attiré l'attention des services qui se sont rendus sur place et ont constaté qu'il existait un écart entre le prix demandé et la réalité d'entretien de ce pavillon, même si les travaux d'aménagement avaient été fait.

Ils ont donc saisi les services fiscaux pour avoir une estimation financière et malheureusement pour la personne, celle-ci était nettement inférieure au prix proposé par ce vendeur. Une préemption a été effectuée sur la base du Plan Local de l'Habitat (PLH), je pourrais développer si vous le souhaitez. Nous avons saisi le juge de l'expropriation pour déterminer le prix véritable de la vente, puisque la ville a préempté sur un prix nettement inférieur à cette valeur. Le propriétaire a préféré négocier et, dans ces conditions, une vente a été mise en place entre la ville et le vendeur. Sur le prix, je peux vous le donner si vous le souhaitez, l'accord a porté à 112 800 €, pour une volonté affichée de 123 500 € au départ, et les domaines étaient à 103 000 €, donc nous avions laisser passer une vente 10 % au-dessus du prix des domaines, jusque là tout allait bien.

Quelques mois après, l'intéressé a saisi le Tribunal pour attaquer la préemption, laquelle n'avait pas été portée à son terme. Le Tribunal, au vu des pièces qui lui ont été soumises, a constaté que la référence au PLH n'était pas suffisante pour, en quelque sorte, motiver suffisamment cette préemption, d'autant que nous n'avions pas fourni dans l'expédition des pièces, le PLH, qui est une pièce officielle du conseil municipal. Dans ces conditions, le Tribunal a estimé qu'elle n'était pas suffisamment motivée, a annulé cette préemption et a consenti aux intéressés une indemnité judiciaire de 14 000 €.»

- Etat des décisions du Maire prises en application de la délibération du 28 juin 2004

(Délégation de compétences du Conseil au Maire)

LA SEULE MORALITE DE CETTE HISTOIRE

VOILA OU VA L ARGENT DU CONTRIBUABLE , A PAYER DES CONDAMNATIONS DE LA VILLE SUR DES FAITS DE Mme LE Maire et de son adjoint principal

ENCORE CONDAMNEE ENCORE HORS LA LOI LA MAIRIE

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