A SAINT OUEN LES DESSOUS DE LA VILLE

LES AFFAIRES IMMOBILIERES QUAND LA VILLE DONNE DANS L ILLEGALITE

06 octobre 2006

SAVOIR OU S ADRESSER

Il est toujours intéressant de savoir ou s"adresser quand on est confronté à un problème , frapper à la bonne porte est devenu difficile , rencontrer quelqu'un qui connait le problème , qui sait de quoi il parle ,

Dans notre république beaucoup plus de blablateurs que de véritables pro pour vous défendre

Sans vouloir faire de pub pour cet avocat , il a fait condamner la ville et les agissements de Mme Le Maire DE SAINT OUEN

trouvé sur internet source FR3

b jorion

bonjour,
je suis l'avocat cité par Le parisien. Je traite beaucoup de dossiers de préemption.
Le droit de préemption est très encadré. Les communes ne peuvent pas faire ce qu'elles veulent, notamment pas faire pression sur les prix en prenant une décision de préemption sans projet valide.
La jurisprudence du juge administratif est désormais assez protectrice. Il n'hésite notamment pas à indemniser le préjudice subi du fait d'une préemption illégale.
Le problème est que, trop souvent, les personnes préemptées (acheteurs ou vendeurs) se laissent faire sans réagir. 

B Jorion

Posté par saintouen1 à 09:08 - CONSEILS - Commentaires [1] - Rétroliens [0] - Permalien [#]

Commentaires

toujours préemption

Mon frère souhaite acquérir un bien immobilier sur Roubaix dans le Nord de la France, il s'est mis d'accord avec la vendeuse mais la mairie souhaite préempter ce bien comme certains autres biens de la ville d'ailleurs. Cela commence à bien faire. Quelqu'un peut-il nous aider à trouver des solutions ? Cette fois-ci, je n'ai pas envie de laisser passer cela. Merci de vos réponses

Posté par malika, 01 décembre 2006 à 07:16

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