DE DROLE DE METHODES A SAINT OUEN

8 octobre 2008

http://fontenaysien.ifrance.com/preemption%20renforcee.pdf

C'est drole mais visiblement la mairie de SAINT OUEN , son maire JACQUELINE ROUILLON et ses AMIS LES COCOS ILLEGAUX n'aiment pas trop la presse , nous on adore.

Les drôles de méthodes des mairies

Pour faire baisser les prix

OLIVIER AUBRY le parisien

BONJOUR, c'est la mairie...Vous vouliez vendre votre studio 38 000 €? On vous l ' achète 15 000 €et vous n'avez pas le choix.» Alors que les prix de l'immobilier ne cessent de flamber à travers le pays, plusieurs communes d'Ile de -France sont poursuivie s en justice par certains de leurs administrés pour une utilisation abusive du «droit de préemption renforcé ». Procès et condamnations s'accumulent

 Montreuil, Saint-Ouen, Aubervilliers... Faisant valoir leur droit de préemption, ces municipalités communistes de Seine-Saint-Denis s'interposent régulièrement entre vendeurs et acheteurs pour se substituer à ces derniers, à des prix parfois inférieurs de moitié à ceux initialement convenus. La mairie de Montreuil a ainsi enclenché une soixantaine de procédures de préemption en 2004 et racheté autoritairement une dizaine de biens. Dans les autres ca s, le s vendeurs ont souvent dû baisser leur prix ou renoncer à la vente.

 Objectif : encadrer les prix. « Bien qu'il n'ait pas été prévu pour ça à l'origine, le droit de préemption permet notamment d'essayer de maintenir des prix modérés en petite couronne, ce qui est d'autant plus utile qu'il devient difficile de se loger à Paris et en petite couronne », argumente Jean-Jacques Serey adjoint au maire de Montreuil. Une analyse partagée par Michel Bentolila, adjoint au maire de Saint-Ouen, qui se refuse cependant à entrer dans le détail des chiffres : « C'est tout une démarche politique dans laquelle les chiffres n'ont rien à voir. »

III Une procédure sans pitié. Bien souvent, les conséquences pour les vendeurs se révèlent catastrophiques tous ne sont pas de grands propriétaires fonciers. « Pour beaucoup de personnes âgées,

quand vient le moment de vendre son appartement ou sa maison, c'est pour pouvoir se payer ensuite une maison de retraite », souligne la responsable d'une agence immobilière de la région. La ville de Saint-Ouen n'a ainsi pas hésité à préempter le domicile d'un chômeur qui, en vendant, tentait de se désendetter (v oi r témoignage). Elle a été condamnée en avril dernier par le tribunal administratif de Cergy- Pontoise à verser au propriétaire spolié 15 000 €de dommages et intérêts.

 Des politiques illégales. « Le droit de préemption renforcé entre dans un cadre bien défini. Les communes qui l'utilisent pour fixer les prix sur leur territoire sont dans l'illégalité car elles en font un usage dévoyé », confirme la chambre des notaires de Paris. « Vendeurs et acheteurs disposent de recours », renchérit maître Benoît Jorion, avocat spécialisé à Paris (voir ci-contre).

Déjà en procès avec la municipalité de Saint-Ouen pour une préemption abusive, Ronan Morvan, un Parisien de 45 ans, n'entend d'ailleurs pas se limite r à la procédure en cours devant le tribunal administratif:«Nous sommes plusieurs copropriétaires spoliés décidés à assigner collectivement madame le maire en correctionnel le. Motif : atteinte à la propriété et discrimination. »

 Qu'est-ce que le droit de préemption ? Ce droit, prévu par le Code de l'urbanisme, autorise une commune à s'interposer entre le vendeur d'un bien immobilier et son acquéreur pour prendre la place de ce dernier. La préemption n'intervient qu'en cas de vente, contrairement à l'expropriation qui peut frapper un propriétaire désireux de conserver son bien

A quoi sert-il ? Il est exclusivement destiné à permettre la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt général : réalisation d'équipements collectifs, valorisation du patrimoine , lutte contre l'insalubrité, développement d'activités économiques, etc. Il ne peut s'exercer que dans les zones géographiques délimitées au préalable.

Pourquoi est-il parfois renforcé?

Le droit de préemption doit être renforcé pour s'appliquer aux immeubles achevés depuis moins de dix ans et aux logements isolés dans les copropriétés. Il suffit pour cela d'une délibération motivée du conseil municipal.

 Comment est fixé le prix ? C'est en général une estimation faite par le service des Domaines, qui se fonde sur la moyenne des prix des mois précédents. Si cette estimation est contestée, c'est le tribunal qui se charge de fixer le prix.

 Quels sont les recours en cas d'abus ? « Dans un délai de deux mois, vendeurs et acheteurs peuvent former une demande d'annulation de la préemption devant le tribunal administratif voire une demande de suspension pour accélérer le processus judiciaire. Dans un délai de quatre à cinq ans, ils peuvent également former une demande d'indemnisation », explique Me Benoît Jorion, avocat à Paris , spécialisé en droit public.

O.A.