18 avril 2007
VOUS NE SAVEZ PAS
La ville de SAINT OUEN qu'on ne présente plus pour ses pratiques ILLEGALES .
Vous ètes confrontés à la préeemption ,vous ne savez pas comment vous sortir de l'affaire , une équipe vous aide gracieusement dans vos démèlés
N'hésitez pas à prendre contact
07 novembre 2006
MME LE MAIRE CONVOQUE
RIEN D OBLIGATOIRE
Si vous recevez ce genre de courrier venant de la ville de SAINT OUEN , ou d'une autre commune , ne soyez pas impressionné , ceci n'a rien d'obligatoire.
La visite de votre bien pour purger le droit de préemption , est à votre bon vouloir. Un conseil : Ne donnez pas votre accord pour visiter le bien . La politique de la ville de SAINT OUEN est de dévaloriser votre bien au maximum , de façon à préempter à un prix défiant toute concurence ; la visiteuse de SAINT OUEN, Melle XXX entre autres , mais elle n'est la pas seule , alors méfiance!: la ville n'est pas là pour vous faire un cadeau . Les cadeaux que fait la ville, on en reparle dans un prochain article , vous comprendrez où va votre argent.
Des exemples , 600 euros pour un studio sur SAINT OUEN le m2
Voici le torchon de la ville
06 octobre 2006
SAVOIR OU S ADRESSER
Il est toujours intéressant de savoir ou s"adresser quand on est confronté à un problème , frapper à la bonne porte est devenu difficile , rencontrer quelqu'un qui connait le problème , qui sait de quoi il parle ,
Dans notre république beaucoup plus de blablateurs que de véritables pro pour vous défendre
Sans vouloir faire de pub pour cet avocat , il a fait condamner la ville et les agissements de Mme Le Maire DE SAINT OUEN
trouvé sur internet source FR3
11 juillet 2006
C EST PAS ORPI C EST LA MAIRIE
LA VILLE DE SAINT OUEN PREMIERE AGENCE IMMOBILIERE DE LA VILLE
EN UTILISANT LA PREEMPTION
A Saint Ouen c’est une pratique devenue courante sans motivation légitime, mais pour le plaisir de Mme Le Maire J ROUILLON et de son adjoint M BENTOLILA
Ne pas hésiter à dire non à la Mairie et saisir le tribunal administratif
Tout bien a une valeur réelle et non pas une estimation FARFELUE donnée par la mairie
Seules les communes COMMUNISTES utilisent encore ce procédé infondé et s’octroie les services d’avocats payés par les impôts des contribuables, ces mêmes avocats savent que le dossier est perdu d’avance mais les honoraires sont bons
FACE A L’ADMINISTRATION
LA PREMPTION
Vous vendiez une maison, un appartement ou un commerce, les pouvoirs publics bénéficient souvent d'un droit de préemption : ils peuvent primer sur tous les autres acheteurs et leur rafler la vente.
Les communes, le Conseil général et le Trésor public notamment disposent du droit de préemption. Ce sont cependant les communes qui l'utilisent le plus, et de loin.
Si vous mettez en vente dans une zone où le droit de préemption s'exerce (renseignez-vous auprès de votre mairie), vous devez faire une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Elle précise l'emplacement du logement et le prix de vente. Si vous omettez cette DIA, le tribunal administratif pourra faire annuler la vente, et ce jusqu'à 5 ans après la signature du contrat de vente. De même, si l'un des éléments de votre déclaration change (le prix par exemple), vous devez la reformuler.
Si la mairie est intéressée et que votre logement vaut plus de 200 000 F, 30489 euros
Elle transmet la déclaration au service des domaines de l'Etat pour avoir son avis sur la valeur réelle du bien. Les domaines se prononcent dans le mois, mais la mairie n'est pas obligée d'approuver le montant. Elle-même a deux mois pour répondre. Si elle se tait, elle renonce. Si elle accepte, elle doit motiver sa décision (par exemple : opération d'amélioration de l'habitat par espacement des constructions, la vôtre devant être détruite).
A compter de cette décision de préemption, vous avez 2 mois pour répondre. Vous pouvez en parallèle saisir le tribunal administratif pour obtenir l'annulation de la décision de préempter. Un avocat spécialisé en droit administratif sera alors nécessaire. Mais la mairie peut aussi vouloir préempter sans payer le prix que vous avez fixé. Dans ce cas, elle saisira le tribunal de grande instance pour faire fixer un prix qui corresponde au marché, comme en matière d'expropriation.
Votre défense par un avocat n’est pas obligatoire
11 mars 2006
CONSEILS
CALCUL D INDEMNITE DE PREEMPTION ABUSIVE
Droit de préemption et Expropriation
LE DÉLAI D'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION. (30-02)
Le titulaire du droit de préemption, une fois saisi d'une déclaration d'intention d'aliéner, dispose, aux termes de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme, d'un délai de deux mois pour prendre sa décision d'exercer ou non son droit de préemption. Etienne Fatôme examine les modalités de mise en oeuvre de ce délai. Notamment, il traite d'une question tout à fait intéressante qui est celle de savoir à quelles conditions le titulaire de droit de préemption doit être réputé avoir exercé son droit dans un délai légal. Dans le délai de deux mois, le titulaire doit :
- exprimer son intention d'acquérir en formulant une offre de prix et en motivant sa décision,
- notifier cette décision au vendeur ou à son mandataire,
- transmettre la décision au contrôle de légalité s'il s'agit d'une collectivité locale soumise à l'obligation de transmission.
Il arrive fréquemment que cette troisième condition ne soit pas remplie.
(Etienne FATOME, AJPI, 10 janvier 1998, p.10)
CONTENTIEUX DES DÉCISIONS DE PRÉEMPTION EN MATIÈRE D'URBANISME - CONSÉQUENCE DES ANNULATIONS. (31-02)
Fréquemment les décisions de préemption donnent lieu à annulation juridictionnelle. Cette annulation est-elle suffisante pour permettre au vendeur de réaliser la vente projetée qui
avait donné lieu à la notification d'une DIA ou permettre à l'acquéreur évincé de retrouver ses droits. Sylvain Périgon examine l'ensemble des hypothèses qui peuvent se présenter.
(DA janvier 1998, p.4)
COMMENT ÉVALUER LE PRÉJUDICE SUBI PAR UN PROPRIÉTAIRE DU FAIT DE L'ILLÉGALITÉ DE LA DÉCISION DE PRÉEMPTION. (32-02)
Le préjudice subi par un propriétaire du fait de l'illégalité de la décision de préemption de l'immeuble peut être évalué à la différence entre le prix stipulé dans la promesse de vente et le prix fixé par le juge de l'expropriation.
(CE 30 juillet 1997, commune de Montreuil sous Bois c/ Consorts Breuille, BJDU 6/97, p. 436)
10 mars 2006
CONSEILS
DECLARATION UNIVERSELLE
DES DROITS DE L'HOMME
(Paris le 10 dcembre 1948)
Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.
et encore
1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété