CONSEILS

CALCUL D INDEMNITE DE PREEMPTION ABUSIVE

Droit de préemption et Expropriation

LE DÉLAI D'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION. (30-02)

Le titulaire du droit de préemption, une fois saisi d'une déclaration d'intention d'aliéner, dispose, aux termes de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme, d'un délai de deux mois pour prendre sa décision d'exercer ou non son droit de préemption. Etienne Fatôme examine les modalités de mise en oeuvre de ce délai. Notamment, il traite d'une question tout à fait intéressante qui est celle de savoir à quelles conditions le titulaire de droit de préemption doit être réputé avoir exercé son droit dans un délai légal. Dans le délai de deux mois, le titulaire doit :

• exprimer son intention d'acquérir en formulant une offre de prix et en motivant sa décision,
• notifier cette décision au vendeur ou à son mandataire,
• transmettre la décision au contrôle de légalité s'il s'agit d'une collectivité locale soumise à l'obligation de transmission.

Il arrive fréquemment que cette troisième condition ne soit pas remplie.
(Etienne FATOME, AJPI, 10 janvier 1998, p.10)

CONTENTIEUX DES DÉCISIONS DE PRÉEMPTION EN MATIÈRE D'URBANISME - CONSÉQUENCE DES ANNULATIONS. (31-02)
Fréquemment les décisions de préemption donnent lieu à annulation juridictionnelle. Cette annulation est-elle suffisante pour permettre au vendeur de réaliser la vente projetée qui
avait donné lieu à la notification d'une DIA ou permettre à l'acquéreur évincé de retrouver ses droits. Sylvain Périgon examine l'ensemble des hypothèses qui peuvent se présenter.
(DA janvier 1998, p.4)

COMMENT ÉVALUER LE PRÉJUDICE SUBI PAR UN PROPRIÉTAIRE DU FAIT DE L'ILLÉGALITÉ DE LA DÉCISION DE PRÉEMPTION. (32-02)
Le préjudice subi par un propriétaire du fait de l'illégalité de la décision de préemption de l'immeuble peut être évalué à la différence entre le prix stipulé dans la promesse de vente et le prix fixé par le juge de l'expropriation.
(CE 30 juillet 1997, commune de Montreuil sous Bois c/ Consorts Breuille, BJDU 6/97, p. 436)