ENCORE CONDAMNEE

A NICE AUSSI

La ville de nice , pensait que les pouvoirs lui étaient acquis , le juge du tribunal adminstratif ne l'a pas entendu sur le mème point et voici que le tribunal en référé à ordonné la suspension

Droit administratif

Les conditions de la suspension d'une décision de préemption
CE, 20 sept. 2004, Ville de Nice c/ La Sonacotra, req. n° 266116

Par une décision en date du 19 décembre 2003, la Ville de Nice a fait usage de son droit de préemption à l'égard d'un bien appartenant à Mme X, laquelle avait signé une promesse de vente avec la Sonacotra.

Mme X a saisi le Tribunal administratif de Nice en vue d'obtenir la suspension de la décision de préemption litigieuse.

Par une ordonnance en date du 12 mars 2004, le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution de la décision de préemption et rejeté le moyen soulevé par la Ville de Nice tiré de ce que la caducité de la promesse de vente ne permettait pas de révéler une situation d'urgence.

La Ville de Nice s'est alors pourvue en cassation contre cette ordonnance.

Par un arrêt en date du 20 septembre 2004, le Conseil d'Etat a fait droit à la demande d'annulation de la Ville de Nice mais a tout de même suspendu la décision de préemption litigieuse.

La Haute Juridiction a en effet considéré que :

- d'une part, la situation d'urgence de la Sonacotra ou de Mme X ne pouvait ressortir de la caducité de la promesse de vente (annulation de l'ordonnance) ;

- d'autre part, la Ville de Nice ne faisait état « d'aucune circonstance particulière caractérisant l'urgence qui s'attacherait pour elle à réaliser immédiatement le projet » ayant motivé l'exercice du droit de préemption (suspension de la décision).