LA MAIRIE DE PARIS AUSSI

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La ville de PARIS condamnée pour préemption

CONSEIL D'ARRONDISSEMENT DE PARIS 17 DU LUNDI 9 OCTOBRE 2006

DELIBERATION N°17-06-159 OBJET :

Institution du droit de préemption urbain conformément au plan local d'urbanisme approuvé. Abrogation des périmètres soumis au droit de préemption urbain renforcé. (DU-2006-127-1) Le problème posé par ce projet de délibération n’est pas l’existence du droit de préemption urbain qu’utilise la Ville de Paris, avertit M. DUBUS. En revanche, il convient d’examiner l’utilisation qu’en a fait la Ville depuis 2001. Or, les premiers recours commencent à arriver ; en effet, la Ville a fait une utilisation massive du droit de préemption urbain en 2001 et 2002, notamment dans le cadre de sa politique de logement. Il est intéressant de constater maintenant les recours qui ont été déposés à l’encontre de la Ville de Paris. M. DUBUS prend l’exemple du 7 boulevard Bourdon dans le 4ème arrondissement : la Ville a été condamnée pour défaut de motivation à rendre la propriété à celui qui voulait l’acquérir. Une deuxième condamnation va également tomber : il s’agit du 26-30 rue de la Tombe Issoire. La Ville va être également condamnée à rendre la propriété.Bien évidemment, à ces condamnations s’ajoutent des frais de procédure et des frais de portage. Il y donc des conséquences directes sur le budget de la Ville. D’autres condamnations risquent de suivre, prévient M. DUBUS. En effet, M CAFFET, Adjoint au Maire de Paris chargé de l’Urbanisme, a reconnu que dans les premières années de l’actuelle majorité municipale parisienne le droit de préemption avait été utilisé de manière « naïve ». Cette naïveté va coûter cher aux contribuables parisiens, déplore M. DUBUS, et c’est la raison pour laquelle il demande l’abstention des membres du Conseil sur ce projet de délibération. M. KNOWLES votera favorablement ce projet de délibération, car ce droit de préemption est utilisé à des fins utiles, à savoir proposer des logements décents aux habitants de la Ville. Concernant les condamnations de la Ville de Paris pour manque de motivations, M. KNOWLES estime qu’il s’agit plutôt d’un manque d’implication des services juridiques qui ont monté le dossier en aval. La politique de préemption est un outil indispensable dans toute politique d’aménagement urbain, estime M. GONNEAU. Ne pas voter ce projet de délibération revient à refuser la politique menée actuellement par la Mairie de Paris en faveur des logements sociaux. De plus, les condamnations évoquées par M. DUBUS ne concernent pas le 17ème arrondissement ; l’argumentation de M. DUBUS paraît donc assez « légère », conclut M. GONNEAU. Lorsque la Ville de Paris fait jouer son droit de préemption, c’est en faveur du logement ou bien en faveur de jardins, espaces verts, équipements publics et autres, remarque Mme de PANAFIEU. Le 17ème arrondissement a différents exemples de ce type, comme le square de la rue Hélène qui a été créé à la suite d’un droit de préemption en faveur de la Ville de Paris. Ainsi, il faut bien mentionner que le droit de préemption ne se limite pas exclusivement à la seule création de logements sociaux. M. DUBUS précise qu’un nombre conséquent de préemptions a eu lieu entre 2001 et 2003, et beaucoup moins depuis 2003 : cette baisse s’explique par le fait que plusieurs préemptions ont été réalisées dans de mauvaises conditions. Il y a eu donc une mauvaise utilisation du droit de préemption par la Mairie de Paris. Il s’agit d’une délibération globale ; à ce titre, M. DUBUS ne voit pas pourquoi il ne pourrait pas faire référence aux difficultés rencontrées par la Mairie de Paris dans d’autres arrondissements. Le Conseil d'Arrondissement ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L 211-1 ; Vu la délibération des 12 et 13 juin 2006 approuvant le plan local d’urbanisme ; Vu le projet de délibération DU-2006-127-1 par lequel M. Le Maire de Paris propose au Conseil d'instituer le droit de préemption urbain conformément au plan local d'urbanisme approuvé ; d’abroger les périmètres soumis au droit de préemption urbain renforcé antérieurs au plan local d'urbanisme approuvé ; Sur le rapport présenté par M. Jérôme DUBUS, Adjoint au Maire du XVIIème arrondissement ; Sur proposition de Mme Françoise de PANAFIEU, Maire du XVIIème Arrondissement ; DELIBERE A la majorité, avis favorable est donné au projet DU-2006-127-1 par lequel : Article 1er : Le droit de préemption urbain est institué sur les zones U du plan local d'urbanisme approuvé et sur les périmètres des plans de sauvegarde et de mise en valeur du Marais (3ème et 4ème arrondissement) et du 7ème arrondissement ; Article 2 : Les périmètres soumis au droit de préemption urbain renforcé, tel qu'il est prévu par les dispositions de l'article L 211-4 du Code de l'Urbanisme et institués avant l’entrée en vigueur du plan local d'urbanisme approuvé sont abrogés ; Article 3 : Toutes les délégations du droit de préemption urbain consenties à l’OPAC et à la SEMEA 15 antérieurement à l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme sont abrogées. Nombre de votants : 28 dont 4 pouvoirs écrits Pour : 5 Contre : 0 Abstention : 23