UN DOCUMENT TRES UTILE

Un document utile pour les propriétaires confrontés à la PREEMPTION.

LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DE PREEMPTION

Une étude complète de Maitre RENAUDIN, référencé sur le blog  le lien dans la rubrique DOCTEUR EN DROIT

Ci dessous le lien vers cette étude.

http://www.laldpe.fr/Pdf/ldpe26/on_en_parle_26.pdf

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