PAS DANS LA COMBINE

A SAINT OUEN si vous ne fonctionnez pas dans la COMBINE et le CHANTAGE de la mairie , en clair si vous ne vendez pas au prix que Mme Le MAIRE veut ELLE PREEMPTE

C'EST UN SECRET DE POLICHINELLE SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS ET MEME DANS LES TROIS QUART DU MONDE

Un ELU qui donne dans L'ILLEGALITE , quelle réputation pour la FRANCE

Complément d'enquète du 21 novembre 2005 FRANCE 2

France 2 du 9 mars 2006 : Journal de 13  heures: Reportage et interview

Réponse à tout de mai 2006 : « Quand les municipalités préemptent, les propriétaires trinquent ».

Le Parisien du 19 octobre 2006 : « Le tribunal administratif suspend la préemption la préemption de la mairie » :

Les communes ont fréquemment fait usage du DPU pour faire pression sur le marché ou chasser de leur territoire certains investisseurs jugés indésirables, parfois même de manière caricaturale (préemption à 50 % ou moins de la valeur du marché), occasionnant des préjudices importants, notamment à des propriétaires modestes, alors qu'elles ne poursuivaient aucun objectif réel d'utilité publique et que leurs décisions étaient illégales (très nombreuses décisions en ce sens des juridictions administratives). Voir notamment l'étude " Les difficultés propres au droit de préemption " par Daniel Chausse in AJPI 1992 p. 440.

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