A QUOI PEUT S EXPOSER MME LE MAIRE

MME LE MAIRE NE SAIT PEUT ETRE PAS

En utilisant la préemption ABUSIVE et ILLEGALE, Mme Le Maire risque de se voir traduire devant le tribunal pour :

DETOURNEMENT DE POUVOIR, son conseil habituel, le cabinet LEVY GOSSELIN lui en a t'il fait prendre conscience ?

La légalité interne de l'acte

a) Le détournement de pouvoirs

Les autorités administratives sont titulaires de pouvoirs qui leur ont été confiés pour un but précis. Si elles les utilisent dans un autre but, il y a détournement de pouvoirs. La mesure peut ainsi viser un intérêt purement privé (ex.: le maire - sous prétexte de protéger la tranquillité publique - réglemente les bals de façon à ce qu'ils ne puissent pas faire concurrence à l'auberge dont il est lui-même propriétaire). L'acte vise un intérêt général, mais pas celui prévu par les textes (Ex.: instauration du stationnement payant dans le seul but de procurer des recettes à la commune et non pour régler des problèmes de stationnement).

Cette irrégularité doit être prouvée par celui qui l’invoque- en l'espèce le Préfet - et elle est très rarement retenue par les tribunaux.

b) La violation de la loi

C'est le vice le plus général : l'acte est contraire à la loi au sens large (loi et règlements, y compris les traités internationaux ratifiés, y compris le droit communautaire. La violation peut prendre la forme :

- d'une erreur de droit : la règle légale a-t-elle été correctement appliquée ? Le juge va vérifier la base légale de la décision puis vérifier les motifs juridiques de la décision (la loi a-t-elle été bien interprétée)?